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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux

Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...

NB Aurora s'oriente vers une double fusion-acquisition avant le retrait de la cote

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazza Affari, a identifié deux investissements possibles d'une valeur de 140 millions d'euros, y compris...

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...

La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...

Neuigkeiten

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