BIA Avocats

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group,...

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Droit commercial

Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Droit des sociétés

Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Droit commercial / Baux commerciaux

Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...

Neuigkeiten

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée