{ HISTORIQUE }
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
Veröffentlicht am : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026Droit commercialLe 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Veröffentlicht am : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...Quelle : www.lemag-juridique.com
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Veröffentlicht am : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relat...Quelle : www.amf-france.org
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CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
Veröffentlicht am : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPar le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de services de caractéri...Quelle : www.fusacq.com
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Veröffentlicht am : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des sociétésLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Veröffentlicht am : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...Quelle : www.lemag-juridique.com