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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Veröffentlicht am : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026 11h14 11 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Veröffentlicht am : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026 17h11 17 11
Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Veröffentlicht am : 28/05/2026 28 May May 05 2026 09h33 09 33
Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Veröffentlicht am : 26/05/2026 26 May May 05 2026 18h52 18 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
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