Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt
Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

Expertise

Wirtschaftsrecht
Die im europäischen Sunbelt gelegene Anwaltskanzlei BIA Avocats berät und unterstützt Unternehmen in wirtschaftsrechtlichen Fragen, insbesondere im Gesellschaftsrecht und bei der Unternehmensveräußerung, dem Unternehmenserwerb und der Unternehmensnachfolge...
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International
Die Anwaltskanzlei BIA Avocats ist aufgrund ihrer internationalen Tätigkeit versiert in der Betreuung ausländischer Unternehmen, die sich in Frankreich ansiedeln möchten, und französischer Unternehmen, die außerhalb Frankreichs expandieren möchten...
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Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

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Aktuelle Neuigkeiten

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Veröffentlicht am : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h32 18 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Veröffentlicht am : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h57 16 57

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Veröffentlicht am : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h55 13 55

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Veröffentlicht am : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h00 16 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...

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