Neuigkeiten
Kundenbereich
Diaporama

Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt
Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

BIA Avocats

Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

Gut kennen – gut beraten


Unser Team kennenlernen

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Veröffentlicht am : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 15h48 15 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Veröffentlicht am : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h40 14 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...

Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Veröffentlicht am : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 13h14 13 14
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Veröffentlicht am : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 14h46 14 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
{ BANDEAU_IE_TITRE }

Der von Ihnen verwendete Internet Explorer-Browser zeigt diese Website nicht richtig an.

Wir empfehlen Ihnen, einen neueren, sicheren Browser wie Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox oder < a href = "https ://support.apple.com/fr-fr/HT204416" target = "_ blank"> Safari (für Mac) zum Beispiel.
OK