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Aktuelle Neuigkeiten

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Veröffentlicht am : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 18h20 18 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Veröffentlicht am : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 15h34 15 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Veröffentlicht am : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 11h51 11 51
Droit commercial
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Veröffentlicht am : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 11h09 11 09
Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...
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