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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Veröffentlicht am : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h14 17 14
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Veröffentlicht am : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 18h57 18 57
Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Veröffentlicht am : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 10h30 10 30
Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...

AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI

Veröffentlicht am : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 10h10 10 10
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps réel, rejoint officiellement notre famille. Ce partenariat représente bien plus...
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