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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Veröffentlicht am : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 15h32 15 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Veröffentlicht am : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h36 09 36

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Veröffentlicht am : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 09h55 09 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...

Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

Veröffentlicht am : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 15h05 15 05

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...

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Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

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