Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Veröffentlicht am :
02/09/2025
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2025
11h54
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...