Neuigkeiten
Kundenbereich
Diaporama

Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt
Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

BIA Avocats

Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

Gut kennen – gut beraten


Unser Team kennenlernen

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Veröffentlicht am : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026 10h25 10 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Veröffentlicht am : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026 15h18 15 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Veröffentlicht am : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026 10h03 10 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Veröffentlicht am : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026 16h16 16 16
Droit commercial / Baux commerciaux
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...
{ BANDEAU_IE_TITRE }

Der von Ihnen verwendete Internet Explorer-Browser zeigt diese Website nicht richtig an.

Wir empfehlen Ihnen, einen neueren, sicheren Browser wie Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox oder < a href = "https ://support.apple.com/fr-fr/HT204416" target = "_ blank"> Safari (für Mac) zum Beispiel.
OK