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Aktuelle Neuigkeiten

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Veröffentlicht am : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026 09h57 09 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Veröffentlicht am : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026 10h25 10 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Veröffentlicht am : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026 15h18 15 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Veröffentlicht am : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026 10h03 10 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...
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