Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt
Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

Expertise

Wirtschaftsrecht
Die im europäischen Sunbelt gelegene Anwaltskanzlei BIA Avocats berät und unterstützt Unternehmen in wirtschaftsrechtlichen Fragen, insbesondere im Gesellschaftsrecht und bei der Unternehmensveräußerung, dem Unternehmenserwerb und der Unternehmensnachfolge...
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International
Die Anwaltskanzlei BIA Avocats ist aufgrund ihrer internationalen Tätigkeit versiert in der Betreuung ausländischer Unternehmen, die sich in Frankreich ansiedeln möchten, und französischer Unternehmen, die außerhalb Frankreichs expandieren möchten...
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Aktuelle Neuigkeiten

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Veröffentlicht am : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h08 12 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Veröffentlicht am : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 17h05 17 05

Droit commercial

Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Veröffentlicht am : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 16h57 16 57

Droit des sociétés

Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Veröffentlicht am : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 14h02 14 02

Droit des sociétés

La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...

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