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Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 7 magasins Bio&Co par Marcel & Fils sous réserve de la cession de l’un de ces magasins à un concurrent

Veröffentlicht am : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 18h15 18 15
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de 7 magasins de distribution à dominante alimentaire de produits biologiques, sous enseigne Bio&Co, si...

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Veröffentlicht am : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 13h53 13 53
Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Veröffentlicht am : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 18h59 18 59
Droit des sociétés
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Veröffentlicht am : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 15h12 15 12
Droit commercial
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...
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