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Aktuelle Neuigkeiten

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Veröffentlicht am : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 12h05 12 05
Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Veröffentlicht am : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 07h56 07 56
Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
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Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao

Veröffentlicht am : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 08h36 08 36
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Veröffentlicht am : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 10h55 10 55
Droit des sociétés
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
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