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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Veröffentlicht am : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 14h46 14 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Veröffentlicht am : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 12h05 12 05
Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Veröffentlicht am : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 07h56 07 56
Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...

Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao

Veröffentlicht am : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 08h36 08 36
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...
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