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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Veröffentlicht am : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 12h36 12 36
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Veröffentlicht am : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 08h28 08 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...

Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ

Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h07 16 07
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. Objectif : fédérer les forces p...

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h54 11 54
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...
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