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Aktuelle Neuigkeiten

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Veröffentlicht am : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 16h35 16 35
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

Veröffentlicht am : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026 17h31 17 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...
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Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£

Veröffentlicht am : 04/09/2026 04 September Sep 09 2026 08h58 08 58
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub

Veröffentlicht am : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026 11h27 11 27
Droit des sociétés
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...
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