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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Veröffentlicht am : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h54 11 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding

Veröffentlicht am : 29/08/2025 29 août août 08 2025 08h14 08 14
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Veröffentlicht am : 27/08/2025 27 août août 08 2025 07h01 07 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques

Veröffentlicht am : 22/08/2025 22 août août 08 2025 13h07 13 07
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent leurs transactions.
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