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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim

Veröffentlicht am : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 17h57 17 57
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue par Holcim LTD, socié...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Veröffentlicht am : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 10h02 10 02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Veröffentlicht am : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 09h06 09 06
Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Veröffentlicht am : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 14h26 14 26
Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...
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