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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Veröffentlicht am : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026 16h21 16 21
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Veröffentlicht am : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026 16h07 16 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...

La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le

Veröffentlicht am : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026 10h49 10 49
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan...

Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?

Veröffentlicht am : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026 12h21 12 21
Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.
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