Neuigkeiten
Kundenbereich
Diaporama

Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt
Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

BIA Avocats

Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

Gut kennen – gut beraten


Unser Team kennenlernen

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Veröffentlicht am : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026 14h48 14 48
Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...

Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Veröffentlicht am : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026 09h09 09 09
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Veröffentlicht am : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026 17h21 17 21
Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Veröffentlicht am : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026 12h43 12 43
Droit commercial
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...
{ BANDEAU_IE_TITRE }

Der von Ihnen verwendete Internet Explorer-Browser zeigt diese Website nicht richtig an.

Wir empfehlen Ihnen, einen neueren, sicheren Browser wie Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox oder < a href = "https ://support.apple.com/fr-fr/HT204416" target = "_ blank"> Safari (für Mac) zum Beispiel.
OK