Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Veröffentlicht am :
22/09/2026
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2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...