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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Veröffentlicht am : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h40 18 40

Droit commercial / Baux commerciaux

Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Veröffentlicht am : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 12h26 12 26

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Veröffentlicht am : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 15h55 15 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...

Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Veröffentlicht am : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 17h28 17 28

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de crée...

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