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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Veröffentlicht am : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 15h32 15 32
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Veröffentlicht am : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 10h40 10 40
Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Veröffentlicht am : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 15h48 15 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Veröffentlicht am : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h40 14 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
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