SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Veröffentlicht am :
29/09/2026
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Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...