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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Veröffentlicht am : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026 17h00 17 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Veröffentlicht am : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026 13h10 13 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Veröffentlicht am : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026 08h50 08 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Veröffentlicht am : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026 08h02 08 02
Droit des sociétés
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...
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