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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Veröffentlicht am : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 15h21 15 21
Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...

Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Veröffentlicht am : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 13h37 13 37
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Veröffentlicht am : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 15h32 15 32
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Veröffentlicht am : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 10h40 10 40
Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...
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