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Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?

Veröffentlicht am : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026 12h21 12 21

Droit commercial / Baux commerciaux

Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Veröffentlicht am : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026 07h27 07 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Veröffentlicht am : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026 11h14 11 14

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Veröffentlicht am : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026 17h11 17 11

Droit commercial / Baux commerciaux

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...

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