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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Veröffentlicht am : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit commercial
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Veröffentlicht am : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026 09h14 09 14
Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Veröffentlicht am : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Veröffentlicht am : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026 09h57 09 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
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