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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Veröffentlicht am : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026 17h23 17 23
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Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Veröffentlicht am : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 10h56 10 56
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Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Veröffentlicht am : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 08h02 08 02
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

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Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...
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