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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Veröffentlicht am : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 09h28 09 28

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Veröffentlicht am : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 15h04 15 04

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Veröffentlicht am : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 15h07 15 07

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Veröffentlicht am : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 15h38 15 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...

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