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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Veröffentlicht am : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 11h23 11 23
Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Veröffentlicht am : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 08h57 08 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...

Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations

Veröffentlicht am : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026 16h23 16 23
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena (anciennement Paris La Défens...

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Veröffentlicht am : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026 14h45 14 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...
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