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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Veröffentlicht am : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026 11h44 11 44
Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...

L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Veröffentlicht am : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026 10h27 10 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relat...

CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT

Veröffentlicht am : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026 10h31 10 31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de services de caractéri...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Veröffentlicht am : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026 16h13 16 13
Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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