Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Veröffentlicht am :
04/11/2026
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2026
13h52
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...