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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Veröffentlicht am : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 18h17 18 17
Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...

Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !

Veröffentlicht am : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h31 09 31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en train de devenir un maillon essentiel des fusions-acquisitions. Jadis intervenant ponctuel, il est de p...

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Veröffentlicht am : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 13h26 13 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est...

L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Veröffentlicht am : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 18h24 18 24
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
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