L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Veröffentlicht am :
18/03/2026
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17h22
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...