Anwaltskanzlei mit Schwerpunkt
Wirtschaftsrecht und internationalem Fokus

Expertise

Wirtschaftsrecht
Die im europäischen Sunbelt gelegene Anwaltskanzlei BIA Avocats berät und unterstützt Unternehmen in wirtschaftsrechtlichen Fragen, insbesondere im Gesellschaftsrecht und bei der Unternehmensveräußerung, dem Unternehmenserwerb und der Unternehmensnachfolge...
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International
Die Anwaltskanzlei BIA Avocats ist aufgrund ihrer internationalen Tätigkeit versiert in der Betreuung ausländischer Unternehmen, die sich in Frankreich ansiedeln möchten, und französischer Unternehmen, die außerhalb Frankreichs expandieren möchten...
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Aktuelle Neuigkeiten

Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Veröffentlicht am : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026 08h09 08 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Veröffentlicht am : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026 17h10 17 10

Droit commercial

En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Veröffentlicht am : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026 11h02 11 02

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Veröffentlicht am : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 11h23 11 23

Droit des sociétés

Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...

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