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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Veröffentlicht am : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 14h52 14 52
Droit des sociétés
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...

Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 13h54 13 54
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...

Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 11h37 11 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...

Fusions et acquisitions : les projets solaires de taille moyenne ont la cote !

Veröffentlicht am : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h24 08 24
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Malgré un ralentissement du marché des fusions-acquisitions en 2024, les actifs photovoltaïques de petite et moyenne taille maintiennent leur dynamique grâce à leur rapidité de...
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