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Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?

Veröffentlicht am : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h48 11 48
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Veröffentlicht am : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 16h59 16 59
Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...

Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Veröffentlicht am : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h14 17 14
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Veröffentlicht am : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 18h57 18 57
Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
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