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Aktuelle Neuigkeiten

Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

Veröffentlicht am : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 13h48 13 48
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notammen...
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Veröffentlicht am : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 10h14 10 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Veröffentlicht am : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h08 12 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Veröffentlicht am : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 17h05 17 05
Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
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