Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Veröffentlicht am :
16/10/2026
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2026
17h10
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Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...