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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Veröffentlicht am : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026 16h13 16 13

Droit des sociétés

Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Veröffentlicht am : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026 16h42 16 42

Droit commercial / Baux commerciaux

La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Veröffentlicht am : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026 14h48 14 48

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À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...

Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Veröffentlicht am : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026 09h09 09 09

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...

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