Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Veröffentlicht am :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
07h31
07
31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...