BIA Avocats

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Droit commercial

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Droit des sociétés

Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Droit des sociétés

Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...

Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Droit commercial / Baux commerciaux

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Droit commercial

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...

Neuigkeiten

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité