Neuigkeiten
Kundenbereich
Diaporama
{ VOUS_ETES_ICI } :

Neuigkeiten

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent un rôle de plus en plus déterm...

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

Der von Ihnen verwendete Internet Explorer-Browser zeigt diese Website nicht richtig an.

Wir empfehlen Ihnen, einen neueren, sicheren Browser wie Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox oder < a href = "https ://support.apple.com/fr-fr/HT204416" target = "_ blank"> Safari (für Mac) zum Beispiel.
OK