BIA Avocats

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent leurs transactions.

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Droit des sociétés

Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...

Neuigkeiten

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !