BIA Avocats

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...

La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Droit des sociétés

L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...

Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d’intérêt pour la transition énergétique, le marché français du M&A EnR entre dans une phase de recom...

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...

Neuigkeiten

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