Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Veröffentlicht am :
19/05/2026
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2026
Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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