Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Veröffentlicht am :
16/06/2026
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Quelle : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Veröffentlicht am : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Veröffentlicht am : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Veröffentlicht am : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...Quelle : www.amf-france.org
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Veröffentlicht am : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Veröffentlicht am : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Veröffentlicht am : 12/05/2026 12 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr