Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Veröffentlicht am :
16/09/2025
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Quelle : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Veröffentlicht am : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Veröffentlicht am : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Veröffentlicht am : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Veröffentlicht am : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...Quelle : www.lemag-juridique.com