Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
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22/08/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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