La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

{ HISTORIQUE }

• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Veröffentlicht am : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
  Quelle : www.ansa.fr
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• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Veröffentlicht am : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Veröffentlicht am : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Veröffentlicht am : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Veröffentlicht am : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Veröffentlicht am : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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