L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

{ HISTORIQUE }

• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Veröffentlicht am : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
  Quelle : www.gererseul.com
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Veröffentlicht am : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Veröffentlicht am : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Veröffentlicht am : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  Veröffentlicht am : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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