Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Veröffentlicht am :
30/05/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Veröffentlicht am : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Veröffentlicht am : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciauxLes baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Veröffentlicht am : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Veröffentlicht am : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...Quelle : www.lemag-juridique.com