Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Veröffentlicht am :
04/11/2026
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Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Veröffentlicht am : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
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Veröffentlicht am : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
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