L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

{ HISTORIQUE }

• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Veröffentlicht am : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Veröffentlicht am : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
  Veröffentlicht am : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...
  Quelle : www.ansa.fr
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• Accompagnement par BIA Avocats de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa.
  Veröffentlicht am : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet
  BIA Avocats est fier et heureux d’avoir accompagné Celine DOTT et Alexandre FILALI de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa. Cette levée de fo...
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• Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
  Veröffentlicht am : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Veröffentlicht am : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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