La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

{ HISTORIQUE }

• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Veröffentlicht am : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Veröffentlicht am : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026
  Droit des sociétés
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...
  Quelle : www.weblex.fr
  Weiterlesen
• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Veröffentlicht am : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
  Weiterlesen
• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Veröffentlicht am : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
  Weiterlesen
• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Veröffentlicht am : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen