Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Veröffentlicht am :
09/10/2024
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Quelle : www.lemag-juridique.comSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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