Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

{ HISTORIQUE }

• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Veröffentlicht am : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Veröffentlicht am : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Veröffentlicht am : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Veröffentlicht am : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  Veröffentlicht am : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Veröffentlicht am : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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