
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Veröffentlicht am :
25/06/2025
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2025
Quelle : www.leclubdesjuristes.comMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise en 2021 n’était pas conforme aux exigences prévues par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Veröffentlicht am : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciauxLes baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...Quelle : www.lemag-juridique.com