De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Veröffentlicht am :
04/09/2024
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2024
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{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...Quelle : entreprendre.service-public.fr
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