Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

{ HISTORIQUE }

• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Veröffentlicht am : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026
  Droit des sociétés
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  Veröffentlicht am : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Veröffentlicht am : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Veröffentlicht am : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...
  Quelle : www.efl.fr
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Veröffentlicht am : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Veröffentlicht am : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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