Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

{ HISTORIQUE }

• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Veröffentlicht am : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Veröffentlicht am : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Veröffentlicht am : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Veröffentlicht am : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
  Quelle : www.ansa.fr
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• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Veröffentlicht am : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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