SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

{ HISTORIQUE }

• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Veröffentlicht am : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Veröffentlicht am : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Veröffentlicht am : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
  Quelle : jss.fr
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• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Veröffentlicht am : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Veröffentlicht am : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....
  Quelle : www.ansa.fr
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• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Veröffentlicht am : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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