Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Veröffentlicht am :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
-
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Veröffentlicht am : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Veröffentlicht am : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...Quelle : www.legifiscal.fr
-
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Veröffentlicht am : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Veröffentlicht am : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Veröffentlicht am : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Veröffentlicht am : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...Quelle : www.lemag-juridique.com