Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Veröffentlicht am :
19/11/2024
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2024
Quelle : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Veröffentlicht am : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Veröffentlicht am : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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Veröffentlicht am : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabil...Quelle : formation.lefebvre-dalloz.fr
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