Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Veröffentlicht am :
25/06/2025
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Quelle : www.leclubdesjuristes.comMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise en 2021 n’était pas conforme aux exigences prévues par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Veröffentlicht am : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...Quelle : www.leclubdesjuristes.com
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Veröffentlicht am : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Veröffentlicht am : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Veröffentlicht am : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...Quelle : www.inpi.fr
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Veröffentlicht am : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...Quelle : www.lemondeduchiffre.fr