Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Veröffentlicht am :
15/07/2025
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07
2025
Quelle : cabinet-rs.expert-infos.comUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Veröffentlicht am : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Veröffentlicht am : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Veröffentlicht am : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...Quelle : www.leclubdesjuristes.com
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Veröffentlicht am : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Veröffentlicht am : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Veröffentlicht am : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...Quelle : www.lemag-juridique.com