Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Veröffentlicht am :
20/10/2026
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Quelle : www.lemag-juridique.comL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leur SARL en SAS, avec une prise d'effet fixée au 1er juillet 2019... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Veröffentlicht am : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Veröffentlicht am : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...Quelle : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Veröffentlicht am : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesA la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...Quelle : www.amf-france.org
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Veröffentlicht am : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relat...Quelle : www.amf-france.org
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Veröffentlicht am : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com