{ HISTORIQUE }
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Veröffentlicht am : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Veröffentlicht am : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...Quelle : www.inpi.fr
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Veröffentlicht am : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...Quelle : www.lemondeduchiffre.fr
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Veröffentlicht am : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPar un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Veröffentlicht am : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est...Quelle : www.lemag-juridique.com