Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Veröffentlicht am :
27/03/2025
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{ HISTORIQUE }
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Veröffentlicht am : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit commercialEn l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Veröffentlicht am : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...Quelle : www.flash-immo.fr