Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Veröffentlicht am :
07/05/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Veröffentlicht am : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...Quelle : www.lemag-juridique.com
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Veröffentlicht am : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...Quelle : edito.seloger.com
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Veröffentlicht am : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Veröffentlicht am : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Veröffentlicht am : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...Quelle : www.lemag-juridique.com