Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Veröffentlicht am :
20/05/2025
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2025
Quelle : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Veröffentlicht am : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Veröffentlicht am : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...Quelle : www.lemag-juridique.com
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Veröffentlicht am : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...Quelle : edito.seloger.com
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Veröffentlicht am : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Quelle : www.lemag-juridique.com