Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?

{ HISTORIQUE }

• Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
  Veröffentlicht am : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.
  Quelle : www.linkedin.com
  Weiterlesen
• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Veröffentlicht am : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...
  Quelle : www.ouiemagazine.net
  Weiterlesen
• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Veröffentlicht am : 19/05/2026 19 May May 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...
  Quelle : boursimmo-entreprise09.fr
  Weiterlesen
• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Veröffentlicht am : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
  Quelle : www.gererseul.com
  Weiterlesen
• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  Veröffentlicht am : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
  Weiterlesen