L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Veröffentlicht am :
18/03/2026
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Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Veröffentlicht am : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...Quelle : www.ouiemagazine.net
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Veröffentlicht am : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...Quelle : boursimmo-entreprise09.fr
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Veröffentlicht am : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...Quelle : www.gererseul.com
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Veröffentlicht am : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...Quelle : www.actu-juridique.fr
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Veröffentlicht am : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...Quelle : www.lemag-juridique.com