Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Veröffentlicht am :
11/03/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...Quelle : www.lemag-juridique.com
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