Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Veröffentlicht am :
24/07/2026
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July
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2026
Quelle : www.lemag-juridique.comLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétences techniques nécessaires pour apprécier les caractéristiques de l'équipement. Dans ce cas, peu importe que leurs domaines d'activité soient différents... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit commercialLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...Quelle : www.lemag-juridique.com
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