une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Veröffentlicht am :
15/09/2026
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Quelle : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Veröffentlicht am : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....Quelle : www.lemag-juridique.com
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