Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

{ HISTORIQUE }

• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Veröffentlicht am : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...
  Quelle : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Veröffentlicht am : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...
  Quelle : www.weblex.fr
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• Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
  Veröffentlicht am : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena (anciennement Paris La Défens...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Veröffentlicht am : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
  Veröffentlicht am : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et l’événementiel. Il franchit également la barre des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires...
  Quelle : www.decideurs-magazine.com
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• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Veröffentlicht am : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...
  Quelle : open.lefebvre-dalloz.fr
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