Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

{ HISTORIQUE }

• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Veröffentlicht am : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
  Quelle : www.efl.fr
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• L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
  Veröffentlicht am : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...
  Quelle : www.ansa.fr
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Veröffentlicht am : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...
  Quelle : www.gererseul.com
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• Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
  Veröffentlicht am : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...
  Quelle : www.arcep.fr
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• Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
  Veröffentlicht am : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
  Veröffentlicht am : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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