Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Veröffentlicht am :
08/07/2025
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2025
Quelle : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Veröffentlicht am : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...Quelle : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
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Veröffentlicht am : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPorté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d’intérêt pour la transition énergétique, le marché français du M&A EnR entre dans une phase de recom...Quelle : kpmg.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Veröffentlicht am : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Veröffentlicht am : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Quelle : www.lemag-juridique.com