Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Veröffentlicht am :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Quelle : www.legifiscal.frL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...Quelle : www.legifiscal.fr
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Veröffentlicht am : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Veröffentlicht am : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Veröffentlicht am : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Veröffentlicht am : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétésEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...Quelle : entreprendre.service-public.fr