Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
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01/10/2026
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Quelle : open.lefebvre-dalloz.frUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...Quelle : open.lefebvre-dalloz.fr
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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