Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

{ HISTORIQUE }

• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Veröffentlicht am : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Veröffentlicht am : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
  Veröffentlicht am : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Veröffentlicht am : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
  Veröffentlicht am : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb. Al...
  Quelle : www.daf-mag.fr
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