L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

{ HISTORIQUE }

• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Veröffentlicht am : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...
  Quelle : www.weblex.fr
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Veröffentlicht am : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Veröffentlicht am : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Veröffentlicht am : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Veröffentlicht am : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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