Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

{ HISTORIQUE }

• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Veröffentlicht am : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Veröffentlicht am : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
  Veröffentlicht am : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Veröffentlicht am : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
  Veröffentlicht am : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb. Al...
  Quelle : www.daf-mag.fr
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Veröffentlicht am : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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