L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

{ HISTORIQUE }

• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Veröffentlicht am : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...
  Quelle : www.efl.fr
  Weiterlesen
• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Veröffentlicht am : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Weiterlesen
• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Veröffentlicht am : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
  Veröffentlicht am : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Veröffentlicht am : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
  Quelle : www.efl.fr
  Weiterlesen
• L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
  Veröffentlicht am : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...
  Quelle : www.ansa.fr
  Weiterlesen