Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

{ HISTORIQUE }

• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Veröffentlicht am : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Veröffentlicht am : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Veröffentlicht am : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...
  Quelle : entreprendre.service-public.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Veröffentlicht am : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Quelle : entreprendre.service-public.fr
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• Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
  Veröffentlicht am : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par plusieurs facteurs, dont une série de fusions et d'acquisitions stratégiques. Parmi les exemples récen...
  Quelle : www.lsa-conso.fr
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Veröffentlicht am : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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