Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Veröffentlicht am :
16/09/2025
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septembre
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2025
Quelle : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Veröffentlicht am : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Veröffentlicht am : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Veröffentlicht am : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...Quelle : www.actu-juridique.fr
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Veröffentlicht am : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...Quelle : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
Veröffentlicht am : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Veröffentlicht am : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...Quelle : www.lemag-juridique.com