Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

{ HISTORIQUE }

• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Veröffentlicht am : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026
  Droit des sociétés
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Veröffentlicht am : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
  Veröffentlicht am : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...
  Quelle : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Verisure se lance sur le marché de l’interphonie connectée avec l’acquisition de la start-up Kivala
  Veröffentlicht am : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans le cadre d’une opération évalu...
  Quelle : www.jaimelesstartups.fr
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Veröffentlicht am : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
  Veröffentlicht am : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...
  Quelle : www.amf-france.org
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