Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Veröffentlicht am :
07/07/2026
07
July
Jul
07
2026
Quelle : www.lemag-juridique.comLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation avant l'acceptation du locataire n'emporte toutefois pas formation de la vente... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
-
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Veröffentlicht am : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Veröffentlicht am : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Veröffentlicht am : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...Quelle : www.efl.fr
-
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Veröffentlicht am : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...Quelle : www.ansa.fr
-
Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Veröffentlicht am : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...Quelle : www.gererseul.com
-
Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
Veröffentlicht am : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...Quelle : www.arcep.fr